Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits agricoles conclues entre Africa Agro Business (« le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (« l’Acheteur »), dans le cadre d’opérations de négoce interentreprises (B2B), nationales ou internationales. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Vendeur.

Le site https://africa-agrobusiness.com/ a une vocation de présentation et de mise en relation : les informations qui y figurent ne constituent pas une offre ferme. Seules la cotation émise par le Vendeur et sa confirmation écrite par l’Acheteur forment le contrat.

2. Identification du vendeur

• Dénomination : Africa Agro Business
• Activité : Commerce général Import-Export
• Siège : 76 Rue des spondias gbeynedzi Lomé Togo
• Téléphone : +228 70384836 — WhatsApp : +228 99607179
• Courriel : contact@africa-agrobusiness.com

3. Produits

Le Vendeur commercialise des produits agricoles bruts et transformés issus des filières suivantes : cacao, soja, sésame et anacarde (noix de cajou brutes et amandes décortiquées). Les grades, calibres, spécifications et conditionnements proposés sont décrits sur la page Produits du Site à titre indicatif ; les caractéristiques contractuelles sont celles précisées dans la cotation.

Les produits étant des denrées agricoles, leurs caractéristiques peuvent varier selon les campagnes, les origines et les conditions climatiques. Les tolérances d’usage du commerce international des produits concernés s’appliquent.

4. Cotations et conclusion du contrat

• L’Acheteur adresse sa demande de cotation via le formulaire du Site, par courriel ou par WhatsApp, en précisant le produit, le grade, le volume et la destination.
• Le Vendeur établit une cotation écrite, en principe sous 48 heures ouvrées, précisant le prix, l’Incoterm, les spécifications, les délais et les conditions de paiement.
• Sauf mention contraire, la cotation est valable 7 jours calendaires à compter de son émission, sous réserve de disponibilité.
• Le contrat est conclu à réception par le Vendeur de l’acceptation écrite et sans réserve de la cotation par l’Acheteur (courriel ou contrat signé).

5. Prix

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans la cotation (FCFA, EUR ou USD) et s’entendent selon l’Incoterm® 2020 convenu (notamment FOB Lomé, CFR ou CIF port de destination). Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent ni les droits, taxes et frais exigibles dans le pays de destination, ni les frais d’inspection supplémentaires demandés par l’Acheteur. Les prix des cotations non encore acceptées peuvent être révisés à tout moment pour tenir compte de l’évolution des cours mondiaux.

6. Échantillons

Le Vendeur peut fournir, sur demande, des échantillons représentatifs des lots proposés. Les frais d’expédition des échantillons peuvent être facturés à l’Acheteur. Les échantillons ont une valeur indicative : la marchandise livrée doit être conforme aux spécifications contractuelles, les tolérances d’usage demeurant applicables.

7. Qualité, inspection et conformité

• La qualité contractuelle est celle définie dans la cotation acceptée (grade, calibre, humidité, taux de défauts, KOR le cas échéant).
• Une inspection qualité et quantité au chargement par un organisme indépendant reconnu (de type SGS, Bureau Veritas ou équivalent) peut être convenue ; sauf accord contraire, elle est à la charge de la partie qui la demande.
• Le certificat d’inspection émis au chargement fait foi de la conformité de la marchandise au départ.
• Le Vendeur fournit les documents d’exportation usuels : facture commerciale, liste de colisage, certificat d’origine, certificat phytosanitaire et, le cas échéant, certificat de fumigation.

8. Conditionnement

Sauf stipulation contraire dans la cotation, les marchandises sont conditionnées selon les usages de chaque filière : sacs de jute de 80 ou 100 kg pour les noix brutes, le cacao, le soja et le sésame ; emballages sous vide de 11,34 kg ou 22,68 kg en cartons pour les amandes de cajou. L’empotage des conteneurs est réalisé selon les règles de l’art (fardage, contrôle d’humidité).

9. Livraison et transfert des risques

Les délais d’expédition sont précisés dans la cotation et courent à compter de la réalisation des conditions convenues (notamment réception de l’acompte ou notification de la lettre de crédit). Le transfert des risques s’opère conformément à l’Incoterm® 2020 convenu. Les retards imputables au transporteur, aux autorités portuaires ou à tout événement extérieur au Vendeur n’engagent pas la responsabilité de ce dernier, sans préjudice de l’article 13.

10. Paiement

• Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue par lettre de crédit irrévocable et confirmée, ou par virement bancaire selon l’échéancier prévu dans la cotation (usuellement un acompte à la commande et le solde contre documents d’expédition).
• Aucun paiement n’est réalisé via le Site.
• Tout retard de paiement emporte de plein droit exigibilité d’intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi que la faculté pour le Vendeur de suspendre les expéditions en cours.
• Les frais bancaires hors du Togo sont à la charge de l’Acheteur.

11. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, nonobstant le transfert des risques opéré selon l’Incoterm convenu. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises en quelque lieu qu’elles se trouvent.

12. Réclamations

• Toute réclamation relative à la quantité ou à l’état apparent des marchandises doit être notifiée par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée des réserves portées sur les documents de transport.
• Toute réclamation relative à la qualité doit être notifiée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison, preuves à l’appui (rapport d’analyse contradictoire d’un organisme indépendant).
• À défaut de réclamation dans ces délais, la marchandise est réputée acceptée.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable et des usages du commerce international, notamment : catastrophes naturelles, mauvaises récoltes d’ampleur exceptionnelle, épidémies, guerres, embargos, décisions gouvernementales d’interdiction d’exportation, grèves portuaires, interruption des moyens de transport. La partie affectée notifie l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité, les acomptes versés étant restitués sous déduction des frais déjà engagés.

14. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de marché, atteinte à l’image). En toute hypothèse, elle est plafonnée au montant effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit togolais et aux Actes uniformes de l’OHADA, notamment l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Tout différend sera d’abord soumis à une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, le litige sera porté, au choix convenu dans la cotation : devant les juridictions compétentes de Lomé (Togo), ou devant un tribunal arbitral conformément au règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA.

16. Dispositions diverses

• Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
• Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.
• Le Vendeur peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation de la cotation.